condition générale des ventes

Conditions Générales d’Utilisation et Mentions légales – BonnesPattes.fr

TABLE DES MATIÈRES

1 – Objet

2 – Mentions légales

3 – Définitions

4 – Inscription

5 – Fonctionnement du site

6 – Propriété intellectuelle

7 – Données personnelles

8 – Responsabilité et force majeure

9 – Utilisation commerciale des données

10 – Liens hypertextes

11 – Evolution du contrat

12 – Durée

13 – Droit applicable et juridiction compétente

14 – Publication par l’Utilisateur

15 – Lutte contre la fraude – Paiement

 

1 – Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Bonnespattes.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • Bonnespattes.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
  • L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisations de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

2 – Mentions légales

L’édition du site Bonnespattes.fr est assurée par la Société Bonnes Pattes SAS au capital de 6000 € dont le siège social est situé au 65 rue Joseph Moulin 69290 Craponne.

RCS : 823 545 652 RCS de Lyon

Le directeur de la publication est Monsieur Anthony BORDONADO.

L’hébergeur du site OVH.com est la Société OVH SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

3 – Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

« Association » désigne toute association à but non lucratif de la loi de 1901 ou 1905.

« Commission » désigne les frais prélevés par Bonnes Pattes auprès des collectes des Porteurs de Projet en contrepartie des services BonnesPattes.fr. Ces frais sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l’intermédiation du Site et représentent :

  • 7.2% ttc de commissions jusqu’à 100% de financement du projet
  • 12% ttc de commissions au-dessus de 100% de financement du projet

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur. Le terme « Conditions Générales » désigne également les conditions générales de vente applicables aux Porteurs de Projet, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur ou Utilisateur et auxquelles ces Visiteurs ou Utilisateurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Porteur de Projet.

« Dons » Somme d’argent versée pour un projet.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Particulier » désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur le Site de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l’application des présentes Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Période de collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent apporter un Don à un Projet par l’intermédiation du Site afin d’atteindre le montant total du financement nécessaire à la réalisation de tout ou partie d’un Projet.

« Porteur de Projet » désigne toute Association qui a créé un Profil Porteur de Projet sur le Site dans l’objectif d’apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets. Toute personne ayant créé un profil porteur donne mandat à Bonnes Pattes de collecter en son nom pour le projet présenté.

« Profil » Le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur ou par le Porteur de Projet) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur ou Porteur de Projet inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur ou Porteur de Projet, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au développement desdits Projets.

« Projet » désigne tout Projet en Instance qui a été validé par la Société et est publié sur le Site.

« Services » désigne les services proposés par la Société, ayant pour objet de permettre (i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Contributions par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

« Site » ou « www.bonnespattes.fr » ou tout URL qui pourrait lui être substituée par Bonnes Pattes désigne le site de financement participatif, propriété exclusive de la Société, dont l’objet est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien par les Dons collectées sur le Site pour la réalisation d’un Projet.

« Société » désigne la société Bonnes Pattes, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 823 545 652 et dont le siège social se situe 65 rue Joseph Moulin 69290 Craponne.

« Utilisateur » désigne un Visiteur qui, après avoir créé un Profil Utilisateur, peut soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site via des Dons. Lors de la création du profil, l’Utilisateur adhère aux présentes Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur ou Association.

4 – Inscription

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Seuls sont autorisés à s’inscrire comme Particulier, les personnes physiques. Afin de devenir Utilisateur et de bénéficier des fonctionnalités du Site mises à sa disposition, le Visiteur doit créer un Profil d’Utilisateur valide au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier ou supprimer ses données personnelles communiquées lors de son inscription au Site.

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Porteur de Projet en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Seuls sont autorisés à s’inscrire comme Porteur de Projet, les Associations. Afin de devenir Porteur de Projet et de bénéficier des fonctionnalités du Site mises à sa disposition, le Visiteur doit créer un Profil d’Association valide au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Association demeure à tout moment libre de modifier ou supprimer ses données personnelles communiquées lors de son inscription au Site.

Les Utilisateurs ou Porteurs de Projet donnent leur consentement tacite au stockage des informations saisies par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet lors de la création ou de la modification de son Profil. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet de s’assurer que les données personnelles transmises à la Société et permettant de l’identifier sont exactes et complètes.

Après la création de son Profil d’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur pourra faire des Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet) dispose d’un identifiant (« email ») ou Nom d’Utilisateur et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Profil personnel de chaque Utilisateur ou Porteur de Projet.

Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l’accès au Profil. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Profil en tant qu’Utilisateur ou Porteur de Projet, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à n’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet à aucun moment, et à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à un tiers.

5 – Fonctionnement du site

5.1 Ajout d’une campagne

Le Porteur de Projet peut créer un Projet par le biais de « Mon compte », en cliquant sur le bouton « Publier Projet ». Le Porteur de Projet crée ensuite son Projet par le biais du formulaire en décrivant le plus possible son Projet. La mise en page de la publication du Projet est gérée par le Porteur de Projet puis par la Société dans un délai de 48 heures pour valider la campagne.

En cas de contenu insuffisant, la Société contactera l’Association afin qu’elle étoffe le Projet.

La Société se dégage de toutes responsabilités sur le contenu et les images apportés par le Porteur de Projet. Ce dernier est le seul responsable de sa publication.

La Société se donne le droit de redimensionner les images apportées par le Porteur de Projet afin d’uniformiser l’ensemble des projets.

La Période de collecte des Dons du Projet sera déterminée lors de la création de la campagne via le formulaire. Elle est peut être renouvelable.

5.2 Fin du Projet

Le Projet prend fin à la fin de la Période de collecte des Dons. L’Association ne peut arrêter le Projet avant la fin de la durée du Projet.

5.3 Conditions de récupération des Dons

L’Association a la possibilité de récupérer les fonds perçus à partir du premier euro.

L’Association peut rembourser l’ensemble des donateurs si elle le souhaite lorsque le projet ne peut aboutir, ou si les fonds récoltés sont inférieurs aux attentes.

La Société se dégage de toutes responsabilités sur les remboursements des Associations. Les Associations sont libres de les effectuer.

5.4 Disparitions et Petites Annonces

Les publications des disparitions et des petites annonces pourront être faites par les Utilisateurs et les Associations.

Les publications ne sont pas soumises à validation par la Société mais la Société se réserve le droit de modification ou de suppression si les publications ne respectent pas les CGU.

La Société se dégage de toutes responsabilités sur le contenu et les images apportés.

5.5 Blog

Un Utilisateur et une Association peuvent soumettre un article pour le blog. Cet article sera soumis à validation avant d’être publié sur le Site.

La Société se dégage de toutes responsabilités sur le contenu et les images apportés.

BonnesPattes.fr n’a pas l’expertise pour vérifier les informations mentionnées dans la partie « Blog ». Les données transmises par les professionnels sont de leurs responsabilités.

Les articles seront signés par les auteurs du blog. Pour les professionnels, la signature mentionnera le Nom, Prénom, Société, Adresse et adresse du site internet (Si les informations sont transmises). Une photo peut accompagner la signature.

Aucune contrepartie financière ne sera attribuée pour la création, publication, etc… d’un blog.

BonnesPattes.fr se réserve le droit de retirer ou modifier l’article.

5.6 Annuaire

Un annuaire est à la disposition des Visiteurs, Utilisateurs et Associations. Les Associations inscrites sur le Site seront automatiquement renseignées dans l’Annuaire.

5.7 Forum

Les Utilisateurs et les Associations peuvent créer des sujets et des commentaires sur l’espace Forum.

La Société pourra à tout moment modérer le Forum afin de faire respecter les CGU.

5.8 Livre d’Or

Seul les Associations peuvent créer un formulaire de Livre d’Or afin que la Société donne sa validation afin de respecter les CGU.

6 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur (ou Porteur de Projet) sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur (ou Porteur de Projet)  s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur (ou Porteur de Projet)  s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur (ou Porteur de Projet).

Le contenu de l’Utilisateur (ou Porteur de Projet)  peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur (ou Porteur de Projet)  ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur (ou Porteur de Projet).

7 – Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2010343 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à contact@bonnespattes.fr
  • par voie postale au 65 rue Joseph Moulin 69290 Craponne.

8 – Utilisation commerciale des données

Les données personnelles peuvent être divulguées lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte aux droits ou à la propriété de la Société, à d’autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée, ou si elles sont requises par les autorités compétentes, ou en application de la loi. La société se réserve le droit, si besoin, de les révéler pour garantir sa défense dans le cadre d’une procédure.

9 – Responsabilité et force majeure

Pour l’ensemble de ses prestations, BonnesPattes.fr est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service BonnesPattes.fr est une prestation technique. En aucun cas, BonnesPattes.fr ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

BonnesPattes.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

BonnesPattes.fr n’est pas responsable des activités et informations stockées par les Utilisateurs BonnesPattes.fr ou tout Utilisateur du service BonnesPattes.fr.

BonnesPattes.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les Utilisateurs de BonnesPattes.fr, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

En aucun cas, BonnesPattes.fr ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de BonnesPattes.fr ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un Utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les Utilisateurs du service BonnesPattes.fr sont de la seule responsabilité des Utilisateurs.

Un Donateur ne pourra rechercher la responsabilité de BonnesPattes.fr en cas de défaillance d’un Porteur de projets à ses obligations.

10 – Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de BonnesPattes.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

11 – Evolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

12 – Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

13 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon sont compétents.

14 – Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les retirer, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

15 – Lutte contre la fraude – Paiement

Pour tout don d’un montant supérieur ou égal à 1 000 euros ou un total de don supérieur ou égal à 2 500 euros annuel, la société Bonnes Pattes se réserve le droit de contacter l’Utilisateur pour vérifier son identité.